Ceforma & Conseil est un organisme de formation professionnelle, Siret 9 dont le siège social est situé au 09 rue de Colonnes, 75002 PARIS.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Ceforma & Conseil pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Pour chaque formation, Ceforma & Conseil s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (s’il s’agit d’une société), avec la mention « Bon pour accord ». L’acceptation du devis donne lieu à l’édition d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle en fonction des cas.
Une feuille d’émargement et une attestation de fin de formation sont systématiquement éditées et fournies au client en fin de formation.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Si le client bénéficie d’un financement par le biais de son Compte Personnel de Formation, il doit générer une demande via la plateforme CPF et régler le cas échéant le reste à charge via la plateforme CPF avant le démarrage de la formation avec Ceforma & Conseil .
Si le client bénéficie d’un financement par le biais d’un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Pour le cas où une subrogation est possible et demandée par le client, il est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Ceforma & Conseil ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Le bénéficiaire peut annuler ou reporter sans frais sa participation à une session de formation, si l’annulation ou le report intervient au plus tard 10 jours ouvrés avant le jour de démarrage de la formation stipulée sur la convention ou le contrat de formation professionnelle.
Toute annulation ou demande de report doit faire l’objet d’une communication écrite par mail ou courrier.
En cas d’annulation dans cette période les pénalités suivantes seront appliquées :
– 100% du coût de préparation prévu avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
– 25% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés,
– 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés,
– 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.
Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Dans le cadre du financement CPF les conditions suivantes s’appliquent :
Toute annulation d’inscription par le stagiaire, intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour l’organisme de formation
Toute annulation d’inscription par le stagiaire, intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation à l’organisme de formation, d’un montant égal à 100% du prix de la formation indiquée sur la commande. Lorsque l’annulation de l’inscription par le stagiaire intervient pendant son délai de rétraction de 14 jours ouvrés ou qu’elle est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour l’organisme de formation.
Suite à une non-présentation du stagiaire en date du début de formation, sans annulation préalable, ou à une présence partielle à celle-ci, le montant de la formation reste du en totalité.
Lorsque la non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour l’organisme de formation.
Toute interruption ou abandon de la formation, par le stagiaire après son commencement donne lieu à un versement d’indemnités à l’organisme de formation à hauteur de 100% du prix de la formation.
L’interruption ou l’abandon de la formation par le stagiaire justifiée par un cas de force majeure donne lieu à un paiement à l’organisme de formation dont le montant est calculé au prorata de l’assiduité du stagiaire.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution totale ou partielle d’une session de formation, l’organisme de formation s’engage à rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues. En cas de renoncement totale, l’organisme de formation s’engage à ne facturer aucun frais au bénéficiaire.
En cas d’abandon en cours de formation, un état détaillé de ce qui a été effectué sera remis au cocontractant.
S’il le juge nécessaire et en accord avec le bénéficiaire de la formation, le(la) formateur(trice) pourra ajuster les contenus des formations suivant le niveau des participant(e)s. Le contenu des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Ceforma & Conseil sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par demande écrite à contact@ceformaconseil.com.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.es.
